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Inscription : La fragilité des nouvelles dispositions législatives en matière d’expropriation déguisée

Lundi, 2 décembre 2024, de 12 h 00 à 13 h 00

En ligne via Zoom

Différentes modifications législatives apportées récemment ont changé profondément le droit applicable en matière d’expropriation déguisée. Entre autres, certaines circonstances permettent maintenant aux municipalités de modifier le zonage de sorte à empêcher le développement d’un lot sans avoir à verser de compensation financière! Ces modifications législatives font l’objet de contestations devant les Tribunaux, donc les municipalités se doivent d’être prudentes. Il s’agit néanmoins d’outils novateurs et uniques donnant une marge de manœuvre inédite aux municipalités pour encadrer le développement et l’aménagement de leur territoire.

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