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Aménagement du territoire et expropriation déguisée

Aménagement du territoire et expropriation déguisée

Mardi, 28 février 2023, de 12 h 00 à 13 h 00

Les tribunaux ont adopté depuis longtemps le principe de l’expropriation déguisée lorsque des normes urbanistiques étouffent complétement l’exercice du droit de propriété. La sensibilité de plus en plus grande des autorités municipales ou régionales à l’égard de la protection de l’environnement se traduit parfois par de telles normes. Jusqu’où peuvent aller les autorités? La fin justifie-t-elle les moyens aux yeux de la loi?


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